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Hausse des prix de l’énergie : les aides au paiement des factures pour les TPE et PME

Hausse des prix de l’énergie : les aides au paiement des factures pour les TPE et PME
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide et des facilités de trésorerie, présentés dans ce dossier par type de bénéficiaire.

LES AIDES

Je suis dirigeant d’une TPE dont la puissance du compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVa, quelle aide puis-je solliciter ?

Vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire ?
  • L’entreprise doit être une TPE, c’est-à-dire avoir moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
  • L’entreprise doit avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.
En quoi consiste le bouclier tarifaire pour les TPE éligibles ?
  • A partir du 1er février 2023 (et jusqu’au 31 décembre 2023) : il limite la hausse du prix de l’électricité à 15 % sur la facture de celle-ci.

Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Comment bénéficier du bouclier tarifaire ?

L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité sur l’honneur.

Cette attestation est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673345697

Je dirige une TPE dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36 kVa, quelles aides puis-je solliciter ?

Vous pouvez bénéficier de 3 dispositifs :

Un prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh

Quelles sont les conditions d’éligibilité au prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh ?

  • La TPE doit avoir renouvelé son contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022
  • La TPE ne doit pas bénéficier du tarif de vente réglementé
  • La TPE ne doit pas être éligible au bouclier tarifaire.

En quoi consiste le prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh ?

  • Les fournisseurs d’électricité garantissent aux TPE éligibles un prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh
  • Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023

Comment bénéficier du prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh ?

Pour bénéficier de ce tarif, les TPE concernées doivent remplir une attestation indiquant qu’elles souhaitent une renégociation du contrat d’électricité. Cette attestation est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673345697

NB : Les attestations d’ores et déjà adressées par les entreprises à leurs fournisseurs d’électricité et ne tenant pas compte de l’actualisation du prix global moyen restent valables.

L’amortisseur électricité

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’amortisseur électricité ?

  • La TPE ne doit pas être éligible au bouclier tarifaire. En quoi consiste l’amortisseur électricité ?
  • L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs professionnels non éligibles au bouclier tarifaire par une aide directement intégrée dans leur facture d’électricité. Le plafond de cette aide est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
  • Il permet la prise en charge d’environ 20 % de la hausse du prix de l’électricité (et donc de la facture totale d’électricité) pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie d’au moins 350€/MWh
  • Il est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?

L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur.

Cette attestation est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673345697

L’aide est ensuite intégrée directement dans la facture d’électricité de l’entreprise qui en a fait la demande.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Quelles sont les conditions d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

  • Après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, l’entreprise remplit toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, à savoir :
    • (1) Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
    • (2) Les dépenses d’énergie de l’entreprise concernée représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires de l’année 2021 ou plus de 6 % de son chiffre d’affaires du premier semestre 2022. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

En quoi consiste le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit dispositif « Gaz et Électricité ») permet de protéger les entreprises encore affaiblies par la hausse des prix de l’énergie après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité.
  • Il est possible de cumuler ces deux aides, à savoir amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement, ce qui permet la prise en charge d’environ 40 % de la hausse du prix de l’électricité.

Comment bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

Chaque entreprise peut vérifier son éligibilité à cette aide à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Le guichet pour les factures 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr, et plus précisément sur l’espace professionnel de l’entreprise : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Pour demander cette aide, l’entreprise concernée doit remplir un dossier simplifié comprenant :

  • Ses factures d’électricité pour la période concernée et ses factures de l’année 2021
  • Ses coordonnées bancaires (RIB)
  • Le fichier de calcul de l’aide mis à sa disposition sur le site impots.gouv.fr
  • Une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc) qui permettent aux entreprises éligibles de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

En outre, un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide « Gaz et Électricité » ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Enfin, pour les questions plus spécifiques, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Je dirige une PME, à quoi ai-je droit et dans quelles conditions ?

Vous pouvez bénéficier de 2 dispositifs :

L’amortisseur électricité

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’amortisseur électricité ?

L’entreprise doit être une PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés d’une part, et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros d’autre part.

En quoi consiste l’amortisseur électricité ?

  • L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs professionnels non éligibles au bouclier tarifaire par une aide directement intégrée dans leur facture d’électricité.
  • Il permet la prise en charge d’environ 20 % de la hausse du prix de l’électricité (et donc de la facture totale d’électricité) pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie d’au moins 350€/MWh.
  • Il est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?

L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur.

Cette attestation est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673345697

L’aide est ensuite intégrée directement dans la facture d’électricité de l’entreprise qui en a fait la demande.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Quelles sont les conditions d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

  • L’entreprise doit être une PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés d’une part, et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros d’autre part
  • Après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, l’entreprise remplit toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, à savoir :
    • (1) Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
    • (2) Les dépenses d’énergie de l’entreprise concernée représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires de l’année 2021 ou plus de 6 % de son chiffre d’affaires du premier semestre 2022. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

En quoi consiste le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit dispositif « Gaz et Électricité ») permet de protéger les entreprises encore affaiblies par la hausse des prix de l’énergie après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité.
  • Il est possible de cumuler ces deux aides, à savoir amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement, ce qui permet la prise en charge d’environ 40 % de la hausse du prix de l’électricité.

Comment bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

Chaque entreprise peut vérifier son éligibilité à cette aide à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Le guichet pour les factures 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr, et plus précisément sur l’espace professionnel de l’entreprise : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Pour demander cette aide, l’entreprise concernée doit remplir un dossier simplifié comprenant :

  • Ses factures d’électricité pour la période concernée et ses factures de l’année 2021
  • Ses coordonnées bancaires (RIB)
  • Le fichier de calcul de l’aide mis à sa disposition sur le site impots.gouv.fr
  • Une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc) qui permettent aux entreprises éligibles de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

En outre, un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide « Gaz et Électricité » ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Enfin, pour les questions plus spécifiques, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

LES FACILITÉS DE TRÉSORERIE

Dirigeants de TPE et PME, vous pouvez bénéficier de 2 dispositifs :

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

  • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales des PME et TPE vise à soulager leur trésorerie.
  • Il ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
  • Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’URSSAF. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement COVID-19 en cours.

Comment en bénéficier ?

  • Prendre directement contact avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
  • Prendre contact avec l’URSSAF : via le site www.urssaf.fr

L’étalement des factures d’énergie

  • Les TPE et les PME qui ont des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier de facilités de paiement proposées par les énergéticiens.
  • Plus précisément, les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette mesure devrait être mobilisable « à minima jusqu'à l'été », selon la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises.

Comment en bénéficier ?

En cas de difficulté à obtenir un étalement, les TPE et PME sont invitées à saisir :

Renégociation sans frais du contrat d’énergie

Selon les annonces du ministre de l’Économie et des Finances, le 4 janvier, les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé », mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats, sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».

Cette mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers, sera appliquée « au cas par cas ».

En cas de difficulté à obtenir une renégociation, les boulangeries sont invitées à saisir le conseiller départemental à la sortie de crise.


 Documents téléchargeables :


Pour toute question d’ordre général

Qui peut m’apporter un conseil individualisé sur les aides et des facilités de trésorerie ?

Qui saisir en cas de litige avec un fournisseur d’énergie ?

En cas de litige, vous êtes aussi invité à en informer le conseiller départemental à la sortie de crise.

Accompagnement des entreprises de plus de 50 salariés

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises pour les départements (CRP) sont au coeur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Contact :
Jean-Philippe BEAUX, Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, en Pays-de-la-Loire
Courriel : jean-philippe.beaux@dreets.gouv.fr
Tel : 02 53 46 78 19 - Mobile : 07 61 88 13 90