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Les PACS désormais enregistrés en mairie

Les PACS désormais enregistrés en mairie
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux Officiers d’Etat Civil.A partir du 1er novembre 2017, la mairie de Saumur ainsi que les mairies annexes des communes déléguées deviennent compétentes pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité pour les Saumurois en lieu et place du tribunal de Saumur.La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
Pour toute demande de renseignement ou pour obtenir un rendez-vous, vous pouvez joindre le service de l’état-civil en mairie centrale et les mairies annexes pour les personnes ayant leur résidence dans les communes déléguées.Mairie centrale : 02 41 83 30 78Mairie annexe de Bagneux : 02 41 40 23 70Mairie annexe de Dampierre-sur-Loire : 02 41 51 14 49Mairie de Saint-Hilaire-Saint-Florent : 02 41 50 28 72Mairie de Saint-Lambert-des-Levées : 02 41 40 24 30Pour en savoir plus : www.service-public.fr